Votre satisfaction est ma première préoccupation
Accompagnateur de vos objectifs Patrimoniaux
au service des particuliers et des chefs d'entreprises
Sébastien BISSON
Vous souhaitez Préparer votre RETRAITE, Construire et Optimiser votre PATRIMOINE, Réduire votre FISCALITE, Protéger votre FAMILLE, réaliser un investissement IMMMOBILIER
en défiscalisation ou pour y habiter, TRANSMETTRE
votre Patrimoine. Je vous accompagne dans vos objectifs quelque soit votre situation.
Décrivez-moi votre demande, quelque-soit votre situation, votre âge et vos objectifs, je ferai tout pour satisfaire vos requêtes.
Mon Métier
Vous êtes unique, mes conseils aussi
Dans un monde qui tend à s’individualiser, beaucoup d’entre nous ont besoin d’être accompagné dans leurs décisions pour préparer leur retraite afin de pallier les futures pertes de revenus, protéger leur famille, réduire leurs impôts et optimiser leur épargne. Chacun d’entre vous étant unique, mes conseils le sont également !
J'apporte des solutions aux particuliers et aux chefs d’entreprise pour les aider à bâtir et sécuriser leur avenir. En tant qu’investisseur, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé tout au long de la relation professionnelle avec une vision à 360°. Telles sont mes missions que j’accomplirai avec plaisir à vos côtés.
Je construis une relation durable
et exclusive avec chaque investisseur qui, s’il est satisfait, me recommandera à son propre cercle relationnel.
J'ai l'habitude de dire que je suis le médecin de famille pour votre patrimoine.
Qui suis je ?
Sébastien Bisson
Je suis issu du milieu financier dans lequel j’ai évolué pendant de nombreuses années en gérant des données financières pour de grands groupes. J’ai également une expérience managériale de plus de 10 ans pendant lesquelles j’ai partagé mon expérience avec mes collaborateurs. Mes expériences et mes relations avec les sociétés de gestion, les banquiers et les assureurs m’ont permis de développer mon expérience des produits financiers pour vous en faire bénéficier.
Me contacter
Je suis titulaire d’un DECF, du Diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine et de la certification AMF.
J’ai également acquis un savoir-faire en matière de stratégie patrimoniale et fiscale, afin de répondre aux questions auxquelles vous êtes confrontées : Comment compléter mes revenus au moment de la retraite ? Comment développer mon patrimoine ? Qu’advient-il de ma famille et de sa protection en cas de décès ?
Une fois les objectifs identifiés après une écoute attentive de votre situation et de vos projets, j’articule mes stratégies en proposant les solutions les plus larges et les plus complètes : SCPI, achat immobilier démembré, assurance-vie, placement financier, investissement locatif, épargne salariale, schéma d’optimisation fiscale, etc. Ma présence physique sur toute la France et mon expertise sont des atouts de poids dans le choix et la mise en place des solutions qui répondent à vos besoins.
A la pointe de la technologie
Depuis la crise sanitaire du Covid19 de 2020, je vous accompagne avec des outils technologiques pour rester à vos côtés. Depuis mars 2020, je vous accompagne dans la réussite de vos projets en vidéo conférence, avec la signature électronique. Je suis ainsi à vos côtés tout en respectant les gestes barrières.
Qualité Certifiée
La qualité de mon accompagnement est mesuré par mon partenaire OpinionWay qui est un organisme de sondage indépendant .
Il ressort de ces enquêtes un taux de satisfaction et de recommandation élevé même pendant cette épidémie du Covid19.
Attentes élevées
Visez la perfection pour y parvenir. C'est ma devise Je ferai de mon mieux pour vous aider à réaliser systématiquement vos objectifs les plus difficiles pour les années à venir.
Vos Objectifs
Obligation de paiement des loyers commerciaux durant la période liée au COVID 19
Nombreux sont les investisseurs en LMNP qui s’interrogent sur les effets du COVID 19 quant au paiement de leurs loyers : Un exploitant peut-il suspendre le paiement des loyers ? Peut-il annuler le versement des loyers commerciaux en raison du COVID 19 ?
Récemment, la Cour d’Appel de Grenoble s’est vu présenter une affaire dans laquelle un locataire, exploitant une résidence de tourisme, s’opposait à la demande du bailleur de lui régler les loyers durant la période d’interdiction d’ouverture COVID 19 du 15 mars 2020 au 2 juin 2020.
Par un jugement en date du 5 novembre 2020 n° 16/04533, la Cour d’Appel a affirmé que même en présence d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire de COVID 19, les loyers sont dus par le locataire qui ne peut pas opposer l’exception d’inexécution, la force majeure ou la destruction partielle de la chose louée.
En l’espèce, le preneur a tenté d’argumenter sa demande d’annulation de paiement des loyers en invoquant l’exception d’inexécution. Il voulait prouver que le bailleur n’ayant pas délivrer la chose louée, il n’avait pas pu en jouir paisiblement pour le louer.
La Cour a rappelé que « le bail commercial n’a pas subordonné le paiement des loyers à une occupation particulière des locaux ni à aucun taux de remplissage. Il ne résulte d’aucun élément que l’appelant ait manqué à ses obligations contractuelles rendant impossible la location des lots et l’exercice par le preneur de son activité hôtelière. »
L’exploitant souhaitait également invoquer la force majeure pour s’exonérer du paiement des loyers.
La Cour d’Appel a considéré que « concernant le moyen pris de la force majeure liée à l’épidémie COVID 19, il n’est pas justifié par l’intimée de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de son obligation de payer les loyers. Cette épidémie n’a pas ainsi de conséquences irrésistibles. »
Le locataire soulevait également qu’il y avait destruction partielle de la chose louée selon lui en raison de l’impossibilité d’user le bien conformément à la destination. La Cour a également rejeté ce motif.
Epargne Retraite pour 2022 : Loi Pacte, Quelques points pour comprendre
Le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) Que dit la loi ?
De nouveaux produits d'épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre dernier, en application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019
portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019.
Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises. L’objectif est de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Comment Fonctionne le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) ?
Il est composé de trois sous-catégories,
- le PER individuel, dit Peri, qui remplace le Perp (plan d'épargne retraite populaire) et le Madelin (quasi équivalent au Perp pour les indépendants)
- le PER collectif, ou Perec, pour l'épargne salariale. Il correspond à l'ancien Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif)
Le PER, permettant de constituer un complément de revenus pour ses vieux jours, va supplanter tous les produits d’épargne-retraite existants. La nouveauté : une plus grande liberté pour accéder à son argent, sans remise en cause de la défiscalisation offerte à l’entrée.
- le PER obligatoire - Pero -, qui bénéficie à certains salariés lorsque l'entreprise le prévoit (l'ex-article 83)
Si le PER est loin de la révolution annoncée, il marque tout de même un tournant majeur dans l’univers de l’épargne-retraite, sur plusieurs plans. Il y a pourtant une nouveauté de taille : jusqu’ici, l’épargne retraite ne laissait pas de liberté pour récupérer son argent, LES ÉPARGNANTS DISPOSENT DÉSORMAIS DE LA FACULTÉ DE CHOISIR ENTRE RENTE VIAGÈRE, SORTIE EN CAPITAL (EN UNE OU PLUSIEURS FOIS), OU MÉLANGER CES 2 SOLUTIONS
Le PER offre donc un schéma totalement novateur, combinant possibilité de déduire les versements des revenus imposables de l’année en cours, et liberté de sortir en capital après le départ en retraite. Un élément qui manquait aux anciens PERP et aux contrats Madelin et qui,selon moi, freinait leur diffusion, tant les épargnants français ne sont pas friands de cette sortie « tunnel », dans laquelle ils n’avaient pas le droit de disposer librement de leur épargne.
Quels sont les nouveaux cas de déblocages anticipés sur le PER ? Nouveauté majeure
C'est là une des grandes nouveautés de la réforme. Le plus gros reproche formulé aujourd'hui à l'encontre des Perp et consorts est celui d'être des produits « tunnels », dont on ne peut sortir qu'à la retraite, et très majoritairement en rente.
Avec le PER, vous pourrez récupérer vos économies avant la retraite pour acheter une résidence principale, en plus des cinq cas de déblocage anticipé pour accident de la vie comme l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement….
Avec le Perp, ce n'était possible que pour l'achat de la première résidence principale et seulement à l'âge légal de départ en retraite.
Qui peux souscrire à un PERi ?
Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée
à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié)
ou à l'âge.
Cela veut dire que vos enfants peuvent avoir un PER pour les aider à préparer leur avenir. Contactez moi si vous voulez en savoir plus
2019 Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.
Revenus salariaux
Pour les salariés, l’impôt est prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.
Janvier-Février 2019
: le prélèvement à la source est appliqué sur mon salaire
Sur la base des éléments contenus dans la déclaration de revenus 2017 déposée en 2018, l'administration fiscale a calculé le taux de prélèvement applicable en 2019. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué à mon salaire : le prélèvement à la source est automatique.
Sur ma fiche de paie, sont clairement indiqués mon taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que mon salaire avant et après le prélèvement à la source.
Comment est calculé le montant de mon prélèvement à la source ?
Mon prélèvement à la source est calculé sur la base de ma rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable.
Et comment est calculée ma rémunération nette imposable ?
Rémunération nette imposable = rémunération nette (brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles (c'est-a-dire imposables)
Ainsi, le montant de mes revenus imposables est légèrement plus élevé que mes revenus perçus puisqu'il comprend, en plus de ma rémunération nette, la CSG et CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles.
Cette règle de détermination de la rémunération imposable n'est pas liée au prélèvement à la source qui ne modifie pas le montant et les modalités de calcul de votre impôt sur le revenu. Le montant de votre rémunération imposable est précisé sur votre bulletin de salaire ou dans votre espace personnel en ligne si vous êtes retraité.
Avril – Juin 2019 : je déclare mes revenus
Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’auparavant : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr
grâce à la déclaration pré-remplie. Les informations sur le prélèvement à la source (taux de prélèvement et options) seront affichées à l'issue de la déclaration de revenus en ligne.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Ce taux sera, ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
A tout moment si je change de situation
Le taux de prélèvement s’applique chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmente dans la même proportion. Le montant du prélèvement varie donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, je peux demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr
permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Revenus des indépendants ou agriculteurs
Avec le prélèvement à la source, les indépendants paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels sont donc désormais étalés sur douze mois.
Janvier-Février 2019 : le prélèvement à la source est appliqué
Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
A revenus stables, ces acomptes correspondent aux prélèvements à leur charge avant le prélèvement à la source, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondent à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente. Par exemple, si je cesse mon activité et n'ai plus de revenus, je peux immédiatement arrêter de payer mes acomptes.
Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale ont des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus.
Ces acomptes font l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables. Ils sont prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si j’ai opté pour un prélèvement trimestriel.
Les indépendants non résidents voient leurs revenus d’activité BIC, BNC, BA soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents.
Les indépendants percevant des droits d'auteur, quelques soient la catégorie d'imposition (BNC ou Traitements et salaires), ne sont pas soumis à une retenue à la source par le verseur de revenus et font dès lors l'objet d'un prélèvement d'acomptes contemporains par la DGFiP directement.
Avril – Juin 2019 : je déclare mes revenus
Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.
Je disposerai de mon nouveau taux de prélèvement et des montants d’acomptes applicables en septembre.
A tout moment si je change de situation
En cas de variation importante des revenus, les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site impots.gouv.fr
permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, ou de perte d’un gros client par un architecte, les indépendants voient leur impôt s’ajuster.
Cette actualisation est également prévue en cas de changement de situation de famille, par exemple pour la naissance d’un enfant.
Revenus des retraités et revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)
Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.
Janvier - Février 2019 : le prélèvement à la source est appliqué sur mes revenus
Ce taux s’applique chaque mois au revenu perçu.
Depuis début 2019, si je suis retraité, et dès lors que je dispose d'un espace personnel sur le site internet de ma caisse de retraite et que celle-ci met à ma disposition les montants de mes pensions, je peux consulter dans mon espace personnel sur le site de ma caisse de retraite mon taux de prélèvement, le montant du prélèvement et le montant de ma retraite avant et après prélèvement à la source.
Si je suis un retraité non imposable avec un taux de prélèvement à 0 %, je n'ai aucun prélèvement d'impôt en janvier 2019 et la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour moi.
Si je perçois des allocations chômage, mon taux s'applique sur ces revenus. Je suis prélevé dès début janvier 2019 sur mes revenus de décembre 2018.
En effet, avec le prélèvement à la source, la règle fiscale ne change pas : un revenu imposable est soumis à l'impôt sur le revenu à partir du moment où il est mis à disposition, à savoir versé, à son bénéficiaire (la règle étant différente pour les cotisations sociales pour lesquelles c'est la période d'emploi qui est prise en compte).
Pour plus d'informations sur mon prélèvement, je peux me rendre sur mon espace particulier sur impots.gouv.fr
ainsi que sur mon espace personnel pôle emploi.
Comment est calculé le montant de mon prélèvement à la source ?
Mon prélèvement à la source est calculé sur la base de ma rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable.
Et comment est calculée ma rémunération nette imposable ?
Rémunération nette imposable = rémunération nette (brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles (c'est-a-dire imposables)
Ainsi, le montant de mes revenus imposables est légèrement plus élevé que mes revenus perçus puisqu'il comprend, en plus de ma rémunération nette, la CSG et CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles.
Cette règle de détermination de la rémunération imposable n'est pas liée au prélèvement à la source qui ne modifie pas le montant et les modalités de calcul de mon impôt sur le revenu. Le montant de ma rémunération imposable est précisé sur mon bulletin de salaire ou dans mon espace personnel en ligne si je suis retraité.
Pour les titulaires de pensions de retraites, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.
Les caisses de retraite mettent à disposition des pensionnés sur un compte internet les informations utiles permettant de comprendre le montant des retenues réalisées.
Pour calculer soi-même le montant de pension qui aurait été reçu en janvier 2019 en l’absence de retenue à la source et comprendre le montant de pension nette qui a été versé en janvier 2019 par les caisses de retraite, le plus simple, pour tous les pensionnés dont la situation n’a pas changé depuis décembre, est de repartir du montant de pension nette mensuelle reçu en décembre 2018 et de procéder au calcul simple qui suit.
J'ai reçu par exemple un versement de 1 200 € le mois dernier.
Pour reconstituer l’assiette nette imposable à partir de ce montant, je dois tenir compte du fait qu’il y a lieu de réintégrer la part des contributions sociales (CSG, CRDS et CASA) non déductibles à l’impôt sur le revenu. Si je suis assujetti à la CSG au taux normal de 8,3% *, le taux des contributions non-déductibles, rapporté au montant net versé, est de 3,52% pour mes retraites de base et de 3,56% pour mes retraites complémentaires. Dans l’exemple ci-dessus, le montant que j'ai reçu doit donc être majoré, pour une retraite de base, de 3,52%, soit 42 € et donc un total de 1 242 €.
C’est sur ce montant qu’est appliqué le taux de prélèvement à la source qui m'a été communiqué sur mon dernier avis d’imposition. Si mon taux de retenue à la source est de 2%, mon impôt prélevé est de 2% de 1 242 €, soit 25 €. Par rapport au montant que j'avais reçu le mois dernier, mais qui ne tenait pas compte du paiement de l’impôt (soit 1 200 € dans l’exemple donné ici), les sommes versées ce mois sont affectées d’autant, soit dans cet exemple un versement de 1 175 € (c’est-à-dire 1 200 – 25) .
En résumé : pour un montant de retraite versé avant prélèvement à la source (en décembre 2018) de 1 200 €, l’assiette sur laquelle s’applique le taux de prélèvement à la source, c’est-à-dire l’assiette imposable sur laquelle est calculée mon impôt sur le revenu, est de 1 242 €. Ce calcul n'est pas lié à la mise en oeuvre de la réforme, il s'agit des modalités habituelles du calcul de l'impôt.
(*) Si je suis assujetti à la CSG au taux réduit, les taux des contributions non-déductibles, rapportés aux montants nets versés, sont de 0,52% pour une retraite de base et 0,53% pour une retraite complémentaire.
Avril - Juin 2019 : je déclare mes revenus
Je déclare mes revenus 2018.
Mon taux de prélèvement pourra être actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.
À tout moment, si je change de situation
Si mes revenus de remplacement évoluent à la hausse ou à la baisse, je peux - à tout moment - simuler mon nouveau montant d'impôt en ligne sur impots.gouv.fr.
Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmente dans la même proportion. Le montant du prélèvement varie donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de variation des revenus conduisant une variation significative de l'impôt, le contribuable peut, s’il le souhaite, demander une mise à jour - en cours d’année - du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr
permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Revenus fonciers
Concernant les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.
Janvier 2019 : le prélèvement à la source est appliqué
Le prélèvement à la source est appliqué. Mes acomptes sont prélevés à compter du 15 janvier (ou 15 février, si j’ai opté pour un prélèvement trimestriel).
À l'instar des indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Les non résidents qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France, voient ces revenus soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents, décrit ci-avant.
Pour rappel : Les revenus de capitaux mobiliers font déjà l’objet d’un prélèvement à la source pour la plupart des contribuables. Par ailleurs, les plus-values immobilières font également l’objet d’un impôt prélevé à la source par les notaires.
Par ailleurs, en cas de forte variation des revenus, ces acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
Ces acomptes concernent le paiement de l'impôt sur le revenu de l'année en cours, et non de l'année précédente. Dès lors si j'arrête de louer mon bien immobilier, je peux immédiatement arrêter de payer les acomptes correspondants.
Ces acomptes sont prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.
Avril - Juin 2019 : je déclare mes revenus
Je déclare mes revenus 2018. Je dispose de mon nouveau taux de prélèvement et des montants d’acompte applicables à compter de septembre.
À tout moment, si je change de situation
Je peux simuler mon nouveau montant d'impôt en ligne sur impots.gouv.fr;
Sous certaines conditions, je peux demander à modifier mon taux de prélèvement;
Mon nouveau taux est pris en compte pour calculer mes acomptes.
Prestations adaptées
Etant rémunéré par mes partenaires, qu'au moment de la mise en place des solutions, je me dois de répondre à vos objectifs.
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